Législation
Soumis par admd-l le lun, 19/10/2009
Premier rapport de la Commission nationale de Contrôle et d'Evaluation sur l'euthanasie et le suicide assisté 2009/2010:
L’euthanasie et l’assistance au suicide: 25 questions, 25 réponses
Législation sur l'euthanasie et l'assistance au suicide:
Législation relative aux soins palliatifs:
La Commission d’Evaluation et de Contrôle sur l’euthanasie et le suicide assisté:
Premier rapport de la Commission nationale de Contrôle et d'Evaluation sur l'euthanasie et le suicide assisté 2009/2010:
L’euthanasie et l’assistance au suicide: 25 questions, 25 réponses
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, le Ministère de la Santé et le Ministère de la Sécurité sociale, ont rédigé avec les partenaires du terrain, une brochure pour expliquer le cadre légal résultant des dispositions de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide. Sans pouvoir être exhaustive, elle s’efforce de donner les orientations nécessaires sous forme de questions-réponses.
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