Législation sur l'euthanasie et l'assistance au suicide

Législation relative aux soins palliatifs

La Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation a pour rôle d’être le garant de la bonne application de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide. Elle établit les formulaires d’enregistrement à compléter par les médecins chaque fois qu’ils ont pratiqué une euthanasie, afin de pouvoir les examiner et vérifier si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi.

La Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation établit tous les deux an un rapport à l’intention de la Chambre des Députés sur l’application de la loi. Elle peut, le cas échéant, y formuler des recommandations.

Finalement, la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation procède à l’enregistrement systématique des dispositions de fin de vie. Elle informe le médecin prenant en charge un malade en fin de vie si des dispositions de fin de vie sont enregistrées et lui donne, le cas échéant, accès à celles-ci.

Le Ministère de la Santé vient de communiquer la composition de cette Commission:

président:

• Eliette Bauler, présidente de la chambre à la Cour d’appel

• Dr Carlo Bock

• Dr Stefan Braum
• Marcel Detaille
• Roland Kolber
• Romain Poos
• Dr Paul Rauchs
• Dr Jean-Paul Schmitz
• Maître François Turk

p.a. Ministère de la Santé
L-2935 Luxembourg